En cas de chômage total, c’est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser, soit la France. En cas de chômage partiel, c’est le pays d’emploi la Suisse

Dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sur le site

 www.pole-emploi.fr (assistance au 3949 du lundi au samedi). 

 

 Attention :  N’attendez pas le formulaire PDU1 pour faire votre inscription à Pôle Emploi !

 

L'INDEMNISATION EN FRANCE

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En cas de chômage total, vous recevrez vos allocations chômage de la part de la France, si vous remplissez les conditions d’indemnisation. Vous serez indemnisé à hauteur de 57 % de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire bruts suisses, convertis en euros.

Si vous êtes indemnisé pour le chômage, vous ne bénéficiez plus de votre couverture maladie CMU ou LAMal, vous devrez obligatoirement vous réaffilier à la Sécurité Sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de domicile.

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Dans ce cas faite ouvrir vos droits à l’assurance maladie en vous déplaçant à un guichet de la CPAM (ou par courrier à adresser à la CPAM de Colmar) pour signaler votre changement de situation et faire annuler votre dossier CMU si vous étiez assuré en France. Documents à produire à la CPAM : copie de la notification de décision de Pôle Emploi, copie du premier avis de paiement, lettre de licenciement. 

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Si vous étiez assuré en Suisse, veuillez signaler à votre assureur suisse que vous ne travaillez plus afin qu’il annule votre contrat et adresse à la Sécurité sociale le formulaire E108 à la CPAM.  Signaler à la CPAM le changement de situation pour bénéficier de la Sécurité Sociale en qualité de chômeur (étant assuré au régime local frontalier avant le licenciement, vous serez remboursé à 90 % durant la période de chômage). Documents à produire à la CPAM : copie de la notification de décision de Pôle Emploi, copie du premier avis de paiement, lettre de licenciement. 

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Les démarches en Suisse :

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Pour devrez obtenir le formulaire U1. Pour cela votre employeur doit vous fournir une "Attestation de l'employeur internationale" remplie. Vous devrez ensuite vous présenter, avec cette attestation originale, à une caisse de chômage cantonale ou une caisse de chômage syndicale reconnue qui remplira le formulaire U1.

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Important :   Selon la convention chômage en vigueur, (dans la plupart des cas) pour les chômeurs inscrits à Pôle-emploi après l’âge de 59 ans : maintien des allocations chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite en Suisse.

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Fiscalité : Veuillez informer votre Centre des impôts de votre changement de situation afin que les acomptes mensuels soient stoppés. En lieu et place, un acompte sera désormais prélevé par Pôle emploi.

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LE CHÔMAGE Partiel EN SUISSE

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Vous êtes au chômage partiel si votre employeur a réduit l'horaire de travail afin d’éviter des licenciements.

Dans ce cas, c’est l’assurance chômage de votre lieu d'emploi, donc la Suisse, qui vous indemnise.

L'indemnité est égale à 80 % de la perte de gain prise en considération pendant 12 à 18 mois maximum.

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. C'est votre employeur qui réalise les démarches.

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Rupture conventionnelle :

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Attention: En Suisse un accord amiable est considéré comme une démission et ne permet pas de bénéficier d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Seul un licenciement à l'initiative de votre employeur peut vous permettre de toucher le chômage en France.

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