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Les accords passés entre la France et l’Allemagne ont été mis en place entre les deux Etats pour éviter, entre autres, que les citoyens français qui vivent en Allemagne et inversement ne paient deux fois leurs impôts.

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Le droit d’imposition applicable appartient au pays de résidence, mais encore faut-il s’assurer que vous bénéficiez bel et bien du statut de frontalier fiscal :

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•         Si vous exercez votre activité professionnelle en Allemagne mais que vous rentrez en principe chaque jour dans votre lieu de résidence français, vous devez vos impôts à l’Etat français,

•       Si dans le cadre de votre travail vous effectuez de nombreux déplacements et êtes amenés à passer plus de 45 nuits par an hors de la région frontalière, vous ne bénéficiez pas de ce statut et devrez cette fois-ci régler vos impôts à l’Etat allemand. Il en va de même pour les travailleurs qui exercent leur profession en dehors de la frontière allemande. Cela ne vous dispense cependant pas de transmettre une déclaration d’impôt à l’Etat français.

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Sachez cependant qu’en Allemagne, l’employeur pratique l’imposition à la source qui est directement prélevée sur le salaire de l’employé. Vous devez alors faire une demande d’exonération d’imposition à la source pour éviter de payer vos impôts deux fois.

 

Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire n°5011 qui est une demande d’attestation d’exonération. Ce formulaire est disponible auprès du centre des impôts dont votre domicile est rattaché. Cette attestation est valable pour trois ans, période pendant laquelle votre entreprise n’a plus à retenir l’impôt sur votre salaire.

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L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est calculé sur la base des revenus annuels des personnes physiques. Sont considérés, en plus des rentrées des salaires et traitements, comme revenus du salarié les autres droits, primes et avantages dont il bénéficie, par exemple les avantages en nature (véhicule utilisé à usage privé, aides aux repas, etc.). Les indemnités journalières (sauf celles versées en cas de maladies professionnelles et d’accidents du travail) sont également prises en compte pour ce calcul. 

Les cotisations de sécurité sociale figurant sur la fiche de paie peuvent être déduites entièrement du salaire brut majoré des avantages en nature.

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Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sur les salaires sont prélevés à la source. Toutefois, un employeur étranger ne peut pas être tenu de prélever l'impôt pour le compte et à décharge du travailleur frontalier. Celui-ci sera alors prélevé de l'impôt par le fisc français tous les mois sur le compte bancaire indiqué dans son espace personnel. Ce prélèvement aura lieu tous les 15 du mois et s'appelle l'acompte contemporain. 

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Déductions des frais professionnels 

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Il est possible de déduire du montant restant soit un forfait de 10 % pour les frais professionnels, dont le plafond est fixé à 12.502€ en 2019, soit les frais professionnels réels qui sont soustraits aux frais réels.

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Les frais professionnels réels sont, entre autres :

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• les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, jusqu’à une distance maximale de 40 kms par jour pour les déplacements aller et retour. Le coefficient multiplicateur est indiqué sur la carte grise du véhicule ;

• les frais de double résidence d’un ménage ;

• les frais de déménagement s’il existe une relation directe avec le changement du lieu de travail ou si le déménagement est dû à un changement de site de l’entreprise

• les frais d’études, de formation et de documentation,

• les frais des cotisations syndicales, frais de vêtements de travail, tels que les bleus de travail et chaussures spéciales, ainsi que les frais de blanchissage du linge professionnel.

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Cette liste n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de vous adresser à l’autorité fiscale compétente. Les pièces justificatives des frais doivent être conservées pendant une durée de trois années suivant l’avis d’imposition concerné.

 

Au niveau de votre déclaration en France, vous devez transmettre chaque année deux formulaires :

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·         Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu,

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·         Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.

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Ces formulaires sont téléchargeables sur le site impot.gouv.fr

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